Les Mariages et fête privé:
Vous souhaitez savoir si vous devez verser des droits Sacem dans le cadre d’une fête familiale animée par exemple par un DJ.
Dès lors qu’il existe une communication des oeuvres au public, il convient d’obtenir l’autorisation des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et donc de faire une déclaration auprès de la Sacem.
L’organisation des mariages ou autres fêtes familiales par des particuliers est traitée de manière spécifique par la SACEM. La loi prévoit en effet (art. L 122-5-1° du Code de la propriété intellectuelle) que l’auteur ne peut interdire les diffusions musicales
“privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille”, ces 3 conditions devant être cumulativement réunies.
Il faut savoir à ce titre que les tribunaux considèrent qu’il faut entendre la notion de cercle de famille de façon restrictive et qu’elle ne concerne que “les personnes parents ou amis très proches, qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité”.
En conséquence, dès lors que ces critères sont incontestablement réunis, que les organisateurs assurent par leurs propres moyens l’organisation des animations musicales, et que celles-ci ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation fournie, la Sacem a choisi de ne pas intervenir.
Les soirées étudiantes:
SACEM 54
81/83, rue St Georges à Nancy
Tél : 03.83.39.10.90
Fax : 03.83.39.10.91
délégué.nancy@sacem.fr
http://www.sacem.fr
Demander un dossier et déclaration à retourner 5 jours avant la manifestation. 10 jours après la manifestation, renvoyer le dossier d'état des recettes et des dépenses ainsi que le programme exact des oeuvres jouées ou diffusées ou bien l'attestation de séance.
La SACEM est calculée selon les modalités suivantes : 8,8% des entrées ey 4,4 % des recettes boissons et autres.Il faut rajouter à cela la TVA de 5,5% et la sécurité sociale des auteurs à 1% La responsabilité civile de l'association étudiante et de ses dirigeants peut être mise en cause
(non respect des obligations de sécurité, imprudence ou absence de précaution...).
La responsabilité Civile Organisateur (RCO) - essayer de prendre un maximun de précautions pour vous décharger -négocier un contrat avec le minimun de détails comme un vestiaire pour un gala
- ajouter des extensions de contrat pour des manifestations spéciales comme les intégrations - responsabilité de l'association et garantie individuelle accident
Les différents types de boissons:
groupe I : Boissons sans alcool
groupe II : Boissons alcooliques (boissons fermentées non distillées)
groupe III : Vins doux, naturels autres (vin de liqueur< à 18°c) groupe
groupe V : les autres boissons alcooliques
groupe IV : Rhums, Tafia, alcools distillés, liqueurs édulcorées
Remarque :toute manifestation, cortège, défilé, doit être déclarée 15 jours au plus et 3 jours au moins avant la manifestation à la mairie. Les manifestations sportives doivent être déclarées à la Fédération du sport concerné, au bureau des impôts même si la manif est exonérée, à la mairie
s'il y a utilisation de la voie publique.
